Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise qui vend un bien ou une prestation à un particulier doit permettre à ses clients d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation.
Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de garantir un recours effectif à un dispositif de médiation en cas de litige.
En pratique, cela signifie que vous devez adhérer à un service de médiation et en informer clairement vos clients (conditions générales, devis, factures, site internet…).
Un cadre juridique précis… et des sanctions en cas de manquement
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives.
L’article L.641-1 du Code de la consommation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à :
- 3 000 € pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
Au-delà du risque financier, l’absence de médiateur peut également fragiliser votre position en cas de litige avec un client.
Une obligation simple… mais souvent négligée
Dans les faits, de nombreuses entreprises ne sont pas en conformité :
- absence d’adhésion effective à un médiateur
- information incomplète ou inexistante des clients
- mentions obligatoires absentes des documents commerciaux
Autant de points qui peuvent être facilement corrigés… à condition d’être bien accompagné.
Le CNA2C vous met en conformité, sans contrainte
Dans le cadre de votre adhésion, le CNA2C intègre l’accès à un service de médiation de la consommation conforme aux exigences légales.
Vous bénéficiez ainsi d’une solution clé en main, vous permettant de répondre à vos obligations sans démarche complexe.
- Mise à disposition d’un médiateur agréé
- Accompagnement sur les mentions obligatoires à intégrer
- Sécurisation de votre activité face au risque de litige
- Gain de temps et simplicité de mise en conformité
Sécurisez votre activité en toute simplicité
Avec le CNA2C, vous transformez une contrainte réglementaire en un véritable outil de sécurisation de votre relation client.
Une solution simple, efficace et immédiatement opérationnelle pour exercer votre activité en toute sérénité.